Ressources Humaines

Rémunération et protection sociale

Politique de protection sociale

Thème(s) de l'article :
La politique d’avantages sociaux du Groupe est guidée par trois principes
  1. un principe de responsabilité, selon trois exigences
    1. garantie d’une couverture sociale de santé, de prévoyance et de retraite : si le niveau offert par la Sécurité sociale est jugé insuffisant pour les risques majeurs (maladie, décès notamment), une couverture d’entreprise vient le compléter pour tous les salariés
    2. non-discrimination : l’accès à la couverture santé ne doit pas dépendre de l’état de santé du salarié ; la couverture maternité contribue à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
    3. respect de la réglementation en vigueur localement
  2. un principe d’équilibre entre compétitivité et durabilité
    1. le niveau combiné de la rémunération et des avantages sociaux répond aux besoins d’attractivité des sociétés du Groupe sur leur marché local
    2. les avantages sociaux doivent pouvoir être maintenus dans la durée, et donc financièrement soutenables à long terme tant pour les salariés que pour l’employeur
  3. un principe d’appropriation par les bénéficiaires
    1. les salariés sont informés de leurs avantages sociaux de manière à bien les comprendre et y accéder effectivement ; un partage de l’information sur les dispositifs d’avantages sociaux doit être organisé avec les représentants des salariés.
Le statut du personnel des Industries électriques et gazières

La quasi-totalité du personnel d’EDF, ERDF, PEI, Électricité de Strasbourg et, pour partie, de Tiru, relève du statut du personnel des Industries électriques et gazières5 (IEG) de 1946.

Conformément au Code du travail, ce statut peut être complété par des conventions ou accords d’entreprise, dans les limites fixées par le statut, ainsi que, depuis la loi du 10/02/2000, par des accords collectifs de branche.

Le statut a évolué de la manière suivante :

  1. le régime spécial d’assurance maladie-maternité réformé par le décret du 30/03/2007 est désormais géré par la Caisse d’assurance maladie des IEG (CAMIEG)
  2. le système des institutions représentatives du personnel a été adapté au Code du travail (loi du 09/08/2004). Cette réforme a entraîné des modifications du statut (décret du 11/04/2007)
  3. le régime spécial de retraite a été réformé en 2004, en 2008 et en 2010. Il est adossé aux régimes obligatoires de droit commun. Cet adossement a été neutre pour les régimes de droit commun, pour les consommateurs d’énergie et pour le budget de l’État.

Pour le reste, le statut comporte des dispositions comparables à celles d’autres conventions collectives de branche (classifications, rémunérations, embauche, discipline, congés, etc.).

(5) Le personnel des autres filiales françaises du Groupe ne relève pas du statut des IEG.

Régime spécial de retraite des IEG

Ce régime est géré par la Caisse nationale des IEG (CNIEG) depuis 2005. La CNIEG prend en charge le risque vieillesse, les risques accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès ainsi que les avantages familiaux versés aux inactifs.

La pension unique versée par la CNIEG à chaque retraité des IEG est financée :

  1. pour partie par la CNAVTS, l’AGIRC et l’ARRCO. La CNIEG verse à ces régimes de droit commun les cotisations des salariés et employeurs des IEG. En contrepartie, elle reçoit de ces régimes les prestations que ceux-ci auraient versé aux anciens salariés (inactifs) des entreprises des IEG s’ils avaient été affiliés à ces régimes
  2. pour partie par la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) perçue sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité
  3. pour le solde, correspondant aux droits spécifiques de retraite des IEG, par les employeurs.

Depuis 2008 la durée de cotisation a été progressivement allongée et la revalorisation des pensions est calculée sur la base de l’évolution des prix, dans les mêmes conditions que les autres régimes. Les droits familiaux ont été rendus identiques pour les femmes et les hommes. La condition de durée de service de 15 ans minimum a été supprimée. D’une manière générale, le régime spécial s’aligne sur les conditions des autres régimes.

Il a ainsi en 2010 intégré les dispositions d’allongement progressif de durée de cotisation et de relèvement de l’âge du départ à la retraite.

L’élargissement des possibilités de départ à 60 ans, introduit par le décret du 2 juillet 2012, s’appliquera aux pensions des IEG à partir de 2017.

La pénibilité n’est plus prise en compte par des bonifications de services, mais depuis 2010 par un compte épargne jours retraite alimenté par des jours de congés attribués au titre des périodes effectuées dans des emplois classés en services actifs, dont le référentiel a été publié au JO du 20/03/2012.

Régime complémentaire maladie des IEG

Géré par la CAMIEG, ce régime est placé sous la tutelle de l’État qui s’assure du respect des textes statutaires, fixe les règles, le niveau des cotisations et des prestations. La part complémentaire couvre le ticket modérateur et une partie limitée des dépassements d’honoraires et des prestations peu remboursées par la Sécurité sociale.

Protection sociale complémentaire

Depuis 2008, les salariés statutaires des entreprises du Groupe en France bénéficient de dispositifs de protection sociale complémentaire portant sur :

  1. le complément invalidité depuis le 01/07/2008
  2. la prévoyance par capitaux décès et rentes d’éducation depuis le 01/01/2009. Un avenant, signé le 8 octobre 2013, améliore les prestations et baisse les cotisations à compter du 1er janvier 2014, dans une optique d’équilibre à long terme du dispositif.
    1. Majoration du capital décès pour enfant à charge (qui passe de 50 % à 80 %)
    2. Augmentation de la rente d'éducation (de 10 à 15% de la rémunération annuelle brute pour les enfants jusqu’à 15 ans, et de 15 à 20% de 16 à 21 ans)
    3. Baisse de 70 % des cotisations patronales et salariales de 2014 à 2018
  3. le régime de retraite supplémentaire complété par des dispositions d’entreprise, depuis le 01/01/2009 pour EDF et le 01/10/2010 pour ERDF
  4. la couverture supplémentaire maladie depuis le 01/01/2011.

Selon un accord de Groupe applicable à EDF, EDF PEI, Électricité de Strasbourg et Tiru, leurs salariés peuvent depuis le 10/10/2011 effectuer des versements individuels facultatifs sur leur compte individuel de retraite supplémentaire. En outre les salariés d’EDF, PEI et Tiru, en vertu d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) peuvent transférer des droits CET sur leur compte de retraite supplémentaire.

En février 2012, ERDF a amélioré la retraite supplémentaire de ses salariés en introduisant, par accord collectif, une cotisation salariale et en majorant le taux de la cotisation patronale. ERDF permet aussi à ses salariés de procéder à des versements sur leur compte individuel de retraite supplémentaire, soit directement, soit par transfert de droits détenus dans leur CET.