Parties prenantes

Modalités du dialogue avec les parties prenantes

Les positions publiques du Groupe

EDF
Sujet / Enjeux Thème concerné / PérimètrePosition défendueInstance d’intervention
Compétitivité du nucléaire civil (Rapport de la Cour des comptes, World Nuclear Industry Status Report) Prix de l’énergie / coût « complet » du nucléaire Le maintien d’une électricité compétitive est un facteur décisif pour le pouvoir d’achat des français et la compétitivité des entreprises. La France, dispose avec son parc hydraulique et nucléaire d’une électricité à coût maîtrisée et sans CO2. Elle peut maintenir cet avantage dans la durée par des investissements de maintenance.

Dans le nucléaire : la France dispose d’un parc de production dont le coût moyen de production se situe autour de 50€/MWh soit moins que toutes les alternatives. Elle peut conserver cet avantage dans la durée par des investissements sur les 15 ans qui viennent, créateurs de 50 000 emplois et qui sont autant d’opportunités de réindustrialisation dans les territoires et d’emplois qualifiés en France.
Intervention d’Henri Proglio,

UFE, 22 octobre 2013.
Sous-traitance dans le nucléaire / temps de travail (note de l’ASN adressée à EDF) Sous-traitance Le recours à la sous-traitance dans la filière nucléaire, au même titre que dans d’autres filières industrielles, est un acte légitime qui relève de la politique industrielle de l’exploitant.

En pratique, l’appel à des compétences et des savoir-faire spécialisés, complémentaires à ceux des exploitants, est essentiel à l’exploitation, à la maintenance, aux modifications et aux opérations de démantèlement en qualité, sûreté et performance des installations.

La sous-traitance est aussi un vecteur de développement d’un tissu industriel et de l’emploi dans les bassins d’implantation. Tout en étant légitime, le recours à la sous-traitance dans la filière nucléaire doit être dûment encadré et contrôlé dans un objectif de sûreté nucléaire, de radioprotection et des intérêts protégés par le Code de l’Environnement.

EDF ne sous-traite jamais la conduite des installations, mais fait appel à des entreprises prestataires pour la maintenance de son parc nucléaire en exploitation. EDF assure toujours la maîtrise d'ouvrage des opérations de maintenance, qu'elles soient sous-traitées ou non. EDF assure également la surveillance des activités confiées à des entreprises prestataires, et assume pleinement sa responsabilité d’exploitant en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’intérêts protégés par le Code de l’Environnement.

Conformément aux propositions faites dans les dossiers d’Évaluation Complémentaire de Sûreté remis en septembre 2011 à l’ASN, EDF limite à 3 les niveaux de sous-traitance dans ses appels d’offres (le titulaire du marché et 2 niveaux de sous-traitance) depuis mi-2012, et a étendu à la même date ces dispositions aux marchés en cours.
Comité Stratégique de Filière Nucléaire (CSFN)

Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN)

Comité d’Orientation sur les facteurs Sociaux, Organisationnels et Humains (COFSOH) de l’ASN
Temps de travail Depuis plusieurs années, le sujet des temps de travail et de repos fait l’objet de nombreux échanges entre l’inspection du travail de l’ASN et les Centres nucléaires de Production d’Électricité.

A ce titre, EDF considère que le temps de travail et le temps de repos sont des contributeurs essentiels à l’exercice de son métier en toute sécurité et sûreté. C’est pourquoi EDF a lancé depuis de nombreux mois plusieurs actions, dont, par exemple, la mise en place de structure de pilotage qui permettent de disposer d’organisations plus performantes humainement et techniquement pendant les arrêts de tranche (période particulièrement chargées en activité sur les installations), ou encore la clarification des demandes de dérogation éventuelles (en lien avec l’ASN et les représentants du personnel).

EDF souhaite poursuivre dans cette dynamique pour préparer notamment son programme de maintenance d’envergure.
ASN Commissions Locales d’Informations.
• Rapport de la Cour des Comptes sur les Certificat d'économies d'énergies (CEE) EDF partage l’analyse de la Cour des Comptes sur la nécessité de clarifier les orientations stratégiques du dispositif des CEE « à replacer dans le cadre d’ensemble de la politique énergétique » et sur le besoin d’améliorer un dispositif dont les études montrent qu’il n’a pas d’impact sur la décision de faire des travaux.

De plus, EDF se félicite que la Cour retienne l’importance de structurer une approche d’audits énergétiques approfondis et indépendants.
Edison
Thèmes Position d’Edison Instance d’intervention
Mécanisme de capacité en Italie Edison soutient pleinement la mise en place d’un marché de capacité basé sur des options de fiabilité, tel que proposé par le Régulateur italien. Le spark spread se réduit de plus en plus, posant un problème d’impasse de trésorerie pour les centrales thermiques. La rémunération de capacité est donc d’importance cruciale pour rémunérer les producteurs thermiques et éviter qu’ils ne sortent du marché.

Le nouveau mécanisme démarrera au plus tôt en 2017-18; entre temps, le paiement actuel (très faible) des capacités restera en vigueur; Edison souhaite une augmentation de ce paiement pour offrir aux producteurs une rémunération adéquate temporaire dans l’attente de l’introduction du mécanisme de capacité sur le marché.
Assoelettrica
Economie verte en Italie L’Italie a lancé il y a deux ans une stratégie nationale pour favoriser « l’économie verte ». Cette stratégie a reçu le soutien du Ministre de l’Environnement italien. Principaux domaines d’actions entreprises:

  1. éco-innovation
  2. efficacité et économies d’énergie
  3. énergies renouvelables
  4. efficacité des usages des ressources, prévention et recyclage des déchets
  5. chaîne d’agriculture écologique
  6. mobilité durable
Edison est en accord avec cette stratégie et a continué en 2013 à participer aux groupes de travail sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables afin d’élaborer une feuille de route pour un « New Deal vert » en Italie.
Ministre de l’Environnement
Tarifs de l’électricité en Italie Edison a souligné au Régulateur italien l’urgence d’une augmentation du niveau de coût commercial couvert par la composante tarifaire (PCV) fixée par le Régulateur. Cet enjeu contribuera à améliorer la concurrence entre les opérateurs sur les marchés captifs et dérégulés. Aiget, Edison
Démász
Sujet ThèmePosition de DémászInstance d’intervention
Prix de l’électricité Précarité énergétique Démász soutient l'augmentation de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables, ainsi que la révision des lois hongroises sur le développement des énergies renouvelables, de façon à ce que ce type d'énergie puisse être distribué aux utilisateurs à des prix plus bas. 1. Association des Énergéticiens Hongrois

2. MAVIR Comité de Régulation commerciale

Nous participons à des travaux avec ces deux organismes.
EDF Energy
Sujet Position d’EDF EnergyInstances d’intervention
Prix du carbone EDF Energy juge qu’une meilleure certitude sur les prix futurs à long terme du carbone constitue un élément important du cadre du marché de l’électricité nécessaire à une augmentation des investissements en production faiblement carbonée.

Un prix robuste du carbone aura un impact positif sur les investissements dans les centrales bas carbone existantes et soutiendra l’investissement dans des améliorations du rendement énergétique, encouragera la co-combustion de biomasse, et sera en outre un facteur des décisions d’investissement dans l’extension de durée de vie du parc nucléaire existant au Royaume Uni.

Cependant, Il est largement admis que le prix actuel de l’EU-ETS n’offre pas de signal prix sur le long terme pour encourager les investissements concernés en production faiblement carbonée. EDF Energy soutient donc les projets gouvernementaux d’introduction d’un prix plancher du carbone à partir du 1er avril 2013 dans le cadre de ses réformes visant à encourager les investissements en bas carbone et soutien l'idée que tous les producteurs devraient être soumis à ce prix plancher du carbone.

Si EDF Energy accueille favorablement l’introduction d’un prix plancher du carbone au RU pour rétablir le signal prix à long terme que le plan européen d’allocation des quotas de CO2 (EU-ETS) devait produire, il reconnait toutefois qu’il s’agit seulement d’un complément plutôt que d’une réforme du régime existant. Il n’exclut pas la nécessité de réformer le système EU-ETS au niveau européen, mais insiste sur l’importance d’aboutir à un système fonctionnant correctement.
DECC / Trésor Public / Ministère BIS
Revue du marché résidentiel (RMR) L’Ofgem a ouvert le 20 juin 2013 une consultation règlementaire sur ses propositions pour la réforme du marché énergétique résidentiel.

Sous le slogan “Simpler, Clearer, Fairer” (plus simple, plus clair, plus équitable), les propositions finalisées limitent le nombre et la structure des offres tarifaires, obligent les fournisseurs à offrir aux consommateurs des informations personnalisées sur les économies d’énergie pour encourager les consommateurs à souscrire la meilleure offre, et introduisent un Taux Comparatif des Tarifs (semblable à l’APR utilisé pour les produits financiers). Ces propositions seront déployées en trois étapes, dont la première a démarré en octobre 2013 (règles de tarifs fixes), suivi du 31 décembre 2013 (simplification des tarifs) et jusqu’en fin mars 2014 (informations).

Une décision a également été adoptée pour introduire des processus plus clairs et plus simples pour les micro-entreprises qui seront déployés d’ici le 31 March 2014. L’Ofgem continue de développer un cadre adapté de réglementation des intermédiaires tiers et d’explorer les meilleurs moyens de protéger les consommateurs.

Le 28 juin 2013, l’Ofgem a publié sa décision de mettre en œuvre des normes de conduite contraignantes sur les marchés résidentiels et petites entreprises. Ces normes, qui obligent tous les fournisseurs à traiter leurs clients de façon équitable, sont entrées en vigueur le 26 août 2013.

EDF Energy soutient la dynamique des propositions de l’Ofgem, à savoir limiter le nombre des offres tarifaires et faciliter les décisions des consommateurs.

EDF Energy juge cependant que les propositions pourraient aller plus loin avec l’introduction d’un prix unitaire unique du gaz et de l’électricité, éliminant les tarifs régionaux et les charges permanentes. L’introduction d’une tarification unitaire (de type vente d’essence) permettrait aux consommateurs de comparer mieux et plus facilement les tarifs entre différents fournisseurs.
Ofgem
Compteurs intelligents L'ambition du Gouvernement britannique est d’équiper chaque foyer en Grande Bretagne de compteurs intelligents, y compris des systèmes de relevé intelligents ou avancés pour les clients professionnels et du secteur public, répondant à leurs besoins.

Les fournisseurs d’énergie auront la responsabilité de remplacer plus de 53 millions de compteurs de gaz et d’électricité dans 30 millions de logements et de petites entreprises. Le déploiement généralisé des compteurs intelligents est prévu pour démarrer en 2015 pour un achèvement en 2020. La majorité des usagers devraient être équipés dans le cadre de ce déploiement.

EDF Energy coopère avec le Gouvernement et autres acteurs pour assurer la mise en place de moyens nécessaires au déploiement généralisé avant son lancement. EDF Energy poursuit également sa collaboration avec les décideurs politiques pour voir comment rendre le déploiement plus abordable économiquement pour les clients, comme par exemple réduire la cible à 80% d’ici 2020.