Parties prenantes

Prestataires et fournisseurs

Achats responsables

La politique Achats d’EDF intègre les critères du développement durable

Dans l’établissement des contrats

La direction des Achats accompagne les métiers d’EDF et les sociétés du Groupe dans la définition des exigences contractuelles et dans l’élaboration des contrats. Elle met en œuvre une Politique Achats responsables et s’appuie sur la Politique Développement Durable du Groupe (2009), sur ses Engagements de responsabilité d’entreprise (2013), ainsi que sur différents accords, notamment celui sur la sous-traitance socialement responsable (2006).

  1. En 2013, le groupe EDF s’est engagé à ce que 13 de ses sociétés incluent une clause éthique / développement durable dans leurs contrats d’achats (5) (elles sont trois à ce jour) d’ici 2015
  2. La Direction des achats du Groupe a mis en œuvre le programme Achats responsables – Synergies Groupe, par lequel elle met à disposition des filiales du Groupe les outils et contrats associés qu’elle a développé, notamment ceux qui concernent l’évaluation de la prise en compte du développement durable par les fournisseurs.
  3. Une plateforme d’évaluation DD/RS des fournisseurs a été ouverte à toutes les directions métiers d’EDF et à toutes les sociétés du Groupe. Son portage est en cours.
  4. Pour les achats d’uranium, la DCN :a introduit des clauses spécifiques dans les contrats et procède à des audits des mines et à la surveillance des fournisseurs.

Dans la Charte de développement durable entre EDF et ses fournisseurs

EDF en France intègre dans les conditions générales d’achats de ses contrats une Charte développement durable signée systématiquement par tout fournisseur contractant. Cette Charte se réfère au Pacte Mondial, aux conventions de l’OIT et à l'accord RSE. EDF Energy au Royaume-Uni et EDF Luminus en Belgique intègrent une clause similaire.

  1. En 2013, EDF Énergies Nouvelles a formalisé une Charte développement durable qui sera intégrée aux nouveaux contrats en Europe et en Amérique du nord
  2. Les fabricants de turbines éoliennes doivent prouver qu’ils respectent des critères environnementaux, sociaux et de sécurité pour être sélectionnés (un tel système existe depuis 2011 pour les équipements stratégiques solaires)
  3. Certains contrats de construction des centrales (projets éoliens offshore en France notamment), comportent des clauses d’insertion sociale pour favoriser le développement du tissu économique et industriel local

Télécharger la charte de développement durable d'EDF envers ses fournisseurs (28.81 Ko)

Dans les cahiers des charges

La politique Achats d’EDF demande que dès le stade de l'élaboration du cahier des charges, soient intégrés des critères à caractère environnemental et social.

  1. Pour faciliter cette mise en œuvre, les acheteurs disposent d’un guide Achats responsables.

La direction des Achats Groupe a déployé une démarche Achats Responsables qui décline les accords RSE et les engagements d’EDF. Dans ce cadre, elle a pris plusieurs initiatives :

  1. Participation à un groupe de travail AFNOR pour décliner la norme ISO 26000 dans les achats en élaborant la norme NF X50-135 Achats Responsables parue en août 2012
  2. Nomination en 2012 d’un Chargé de Mission Achats Responsables
  3. Participation à l’association Pas@pas qui vise à développer les achats de ses membres secteur protégé. EDF est membre du conseil d’administration et trésorier de l’association
  4. Intégration (en cours) d’une clause Développement durable dans tous les contrats du Groupe
  5. Organisation d’un Challenge Groupe autour des achats solidaires

En 2013 a été lancée une expérimentation réunissant plusieurs grands donneurs d’ordres pour regarder la faisabilité d’évaluer une Supply Chain, hors cœur de métier, sur l’ensemble de ses aspects Qualité, Environnement et Développement Durable, en partageant les méthodes et les résultats avec l’accord des fournisseurs. L’établissement d’une méthodologie commune simplifierait grandement l’élaboration des réponses des fournisseurs à leurs divers donneurs d’ordres.

La direction Production & Ingénierie intègre des clauses sociales à certains de ses marchés de construction. Les titulaires doivent réserver un pourcentage des heures travaillées à l’emploi de personnes les plus éloignées de l’emploi. Cet accès à l’emploi est le plus souvent facilité par des formations, dans le cadre de partenariats, notamment avec Pôle emploi.

  1. A Flamanville, au 31 juillet 2013, plus de 50 % des 620 personnes recrutées via la formation relevaient de la clause sociale
  2. Sur le chantier de Bouchain, 9 082 heures d’insertion ont été prévues
  3. Sur celui de Romanche Gavet, pour le génie civil, 5,9 % des 16 000 heures travaillées de septembre 2012 à septembre 2013 ont été réalisées par des personnes relevant de l'insertion sociale (pour 5 % contractuels).

Dans les formations proposées aux acheteurs

La formation spécifique de deux jours Achats et développement durable (1 000 heures dispensées depuis 2010) a été remplacée en 2013, par une nouvelle formation d’une journée accessible à l’ensemble des acheteurs et à tous les métiers.

  1. En 2013, 52 salariés l’ont suivie

Dans les outils à disposition des acheteurs avec :

  1. des questions spécifiques dans le questionnaire d’évaluation des fournisseurs
  2. une clause développement durable dans les contrats d’achat d’EDF
  3. la Charte développement durable intégrée à tous les contrats d'achat
  4. une grille d’analyse de performance des fournisseurs selon plus de 200 critères environnementaux et sociaux
  5. le guide Achats Responsables en cours de déploiement
  6. les rapports d'audits développement durable/RS fournisseurs
  7. les rapports d’audits Qualité fournisseurs avec pré-détection des risques environnementaux et sociaux
  8. les rapports environnementaux fournisseurs avec pré-détection des risques sociaux.
Bettercoal initiative

La chaîne d’approvisionnement en charbon du Groupe fait l’objet d’une attention particulière. EDF Trading, livrant environ 10 millions de tonnes de charbon par an aux centrales du groupe EDF et à d’autres entreprises, le groupe EDF est devenu membre de Bettercoal(6). Cette initiative vise à faire progresser la responsabilité des entreprises dans la chaîne d'approvisionnement du charbon, tout particulièrement au niveau des sites miniers et s’assurer que les droits fondamentaux (droits de l'homme, conditions de travail, vie des travailleurs et des communautés, protection de l'environnement) sont respectés sur ces sites.

  1. Son code, élaboré en 2012 et adopté en 2013, servira à réaliser des audits et des auto-évaluations auprès des fournisseurs, au niveau des sites d’exploitation minière.
  2. Le premier audit de mine a été mené en avril 2014 dans une mine colombienne appartenant à une multinationale américaine

Entretien avec Martin Christie, directeur exécutif de Bettercoal

- Pourquoi l’initiative Bettercoal apparaît-elle aussi nécessaire ?

Le charbon restera un élément important du mix énergétique mondial pendant encore plusieurs années ; nous pouvons en profiter pour améliorer la performance de la filière d’approvisionnement en charbon sur les plans éthique, social et environnemental. Bettercoal concerne à l’origine les mines de charbon. Nous pensons que l’engagement de nos fournisseurs de charbon nous permettra d’apporter des améliorations et des avantages qui profiteront aux salariés et aux populations, et nous coopèrerons avec d’autres parties prenantes pour provoquer des changements positifs.

- Quel peut être selon vous l’impact de l’initiative Bettercoal ?

J’estime que Bettercoal peut avoir un impact dans au moins 4 domaines : l’amélioration de la performance dans les mines grâce à notre modèle d’amélioration permanente ; l’amélioration de la performance en dehors des mines par une coopération avec d’autres parties prenantes pour provoquer des changements positifs ; la prise en compte par nos membres des données de performance éthique, sociale et environnementale dans leurs achats de charbon ; l’élargissement de notre influence dans la chaîne d’approvisionnement et dans d’autres secteurs industriels consommateurs de charbon comme la sidérurgie et les cimenteries.

- Quels progrès avez-vous réalisés depuis 2011 ?

Notre groupe consultatif des parties prenantes a travaillé avec les membres de Bettercoal pour rédiger le code Bettercoal dans le cadre d’une consultation publique mondiale. Ce code définit les normes éthiques, sociales et environnementales que les membres de Bettercoal – acheteurs de charbon – demandent à leurs fournisseurs de respecter. Nous avons défini par ailleurs des lignes directrices et des protocoles d’évaluation qui nous permettront de mesurer la performance au niveau des sites miniers. Lorsque nous aurons terminé cet exercice, nous pourrons passer à la mise en pratique.

- De quelle manière avez-vous impliqué les autres parties prenantes dans le développement de Bettercoal ?

Nous avons fait des efforts considérables pour recueillir et prendre en compte les points de vue d’un grand nombre d’intervenants dans l’initiative Bettercoal et dans le code. Nous avons été conseillés par les experts du groupe consultatif des parties prenantes qui rassemble des représentants de la société civile et des compagnies minières. Il nous a paru essentiel de recueillir également les points de vue des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des compagnies minières, des acheteurs de charbon et des représentants des syndicats, ce que nous avons fait dans le cadre de réunions de consultation organisées en Afrique du Sud, en Russie, en Colombie et en Indonésie, qui sont tous de grands pays producteurs de charbon.

(http://bettercoal.org/index.aspx)

6 Bettercoal, initiative internationale regroupant les industriels suivants : EDF, DONG Energy, Enel/Endesa, E.ON, GDF-Suez/Electrabel, RWE, Vattenfall/Nuon et Fortum

Initiatives d’ERDF

ERDF établit des partenariats ou des chartes de bonnes pratiques avec les organisations représentatives de ses fournisseurs.

  1. En 2013, ERDF a signé une charte de bonnes pratiques avec le Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques et de communication (SYCABEL), par laquelle l’entreprise s’engage à intégrer la problématique environnementale dans ses achats et approvisionnements, notamment l’impact environnemental des câbles.
  2. Un premier bilan, très positif, de la mise en œuvre de l’accord social de 2012 sur la sous-traitance socialement responsable a été établi en 2013. Notamment, le dispositif d’alerte des situations à risque en matière de sous-traitance a permis de détecter et de traiter plusieurs anomalies. Les exigences RSE comprises dans l’accord sont vérifiées pendant la phase de qualification des entreprises, contrôlées par des audits et suivies par les gestionnaires de contrat.
  3. L’obligation faite aux prestataires d’informer ERDF des accidents du travail survenant à leurs salariés est inscrite dans les conditions générales d’achat. Cette information progresse, ce qui explique l’augmentation du nombre d’accidents répertoriés.
    1. Fin octobre 2013, 128 accidents du travail de prestataires ont été signalés à ERDF (93 en 2012)
    2. Un groupe de travail a été créé pour mettre au point des actions de prévention du risque électrique destinées aux prestataires
EDF Energy

En 2013, EDF Energy a continué à se mettre en conformité avec le Pacte Mondial de l’ONU (UNGC), en impliquant de nouveaux fournisseurs et en optimisant l’évaluation de ses fournisseurs existants.

EDF Energy transmet aux fournisseurs un questionnaire de conformité à l’UNGC, portant sur les risques associés à leur secteur quant aux Droits de l’Homme, à l’environnement et à la corruption. Les réponses sont évaluées selon quatre catégories : stratégique, critique, à levier ou tactique.

  1. Les fournisseurs “tactiques et à levier” reçoivent un guide sur le Global Compact, la procédure d’évaluation d’EDF Energy et les mesures à prendre pour marquer leur conformité.
  2. Pour les fournisseurs “stratégiques et critiques”, leur acheteur responsable gère un Plan de Développement UNGC qui le porte à discuter toute non-conformité, identifier les contrôles nécessaires ou à convenir avec les fournisseurs d’actions de mise en conformité.
    1. Fin 2013, un taux de conformité de 92,3 % (88,4 % en 2012) avec 607 fournisseurs supplémentaires associés à la démarche et 283 actions de développement des fournisseurs menées à bien

Dans le Nouveau nucléaire le processus d’achat intègre des obligations de développement durable, principalement via un questionnaire de pré-qualification et les sous-traitants ont l’obligation contractuelle de signaler tous les accidents.

  1. Leur taux d'incident déclaré se situe à 1,24 incident par million d'heures travaillées, en nette amélioration (2,99 en 2012)

Tous les prestataires de service d’EDF Energy sont en outre soumis à des évaluations de leurs dispositifs de santé, de sécurité et de gestion environnementale.

Tous ses sous-traitants sont soumis à des procédures rigoureuses d’habilitation et de conditions de travail et peuvent accéder à une formation en ligne conçue pour eux. En 2013, EDF Energy a rédigé un référentiel de sous-traitance, avec un niveau cohérent d’exigences obligatoires pour toute l’entreprise, qui sera mis en place en 2014.

  1. En 2013, EDF Energy a mis en œuvre une initiative qui permet aux fournisseurs d’obtenir le règlement de leurs factures avant l’échéance contractuelle, moyennant une décote équivalant au coût d’un prêt correspondant sur la période restante
Edison

Dans toutes les entités Edison le processus d’approvisionnement est basé sur le principe de Fournisseurs Agréés pour assurer le respect des principes et valeurs de Responsabilité d’Entreprise. Tout fournisseur qui veut être qualifié doit adopter le Référentiel organisationnel 231 d’Edison, son Code Éthique et sa Politique des Droits de l’Homme.

Le processus de sélection et de contrôle d’Edison pour évaluer les services et produits achetés contribue à minimiser le risque que des fournisseurs se comportent de façon contraire aux principes de liberté syndicale et de négociation collective, ou bien n’aient recours au travail forcé.

Toute sous-traitance n’est autorisée qu’après évaluation des capacités techniques du sous-traitant, analyse de ses taux de fréquence d’accidents et assurance qu’il règle ses cotisations de sécurité sociale et d’assurance.

  1. Le pourcentage total des achats fournis par des fournisseurs agréés/qualifiés est passé de 86 % en 2010 à 88 % en 2012 et 90 % en 2013

Pour les contrats de services, Edison prolonge autant que possible la durée des contrats, la fidélisation étant le moyen le plus efficace de motiver le prestataire à former ses salariés. Cette approche s’est révélée gagnante notamment pour les marchés de maintenance des centrales.

Toutes les communications entre Edison et ses sous-traitants passent par son Portail Fournisseurs.

  1. En 2013, le Portail Fournisseurs d’Edison s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités pour améliorer la rapidité, la transparence et l’auditabilité des transactions
  2. En 2013 pour la première fois, tous les sous-traitants (les entreprises et leurs salariés) ont été enregistrés dans le Portail Fournisseurs

Les critères d'approvisionnement et d'accréditation sont précisés dans la Politique de l'Entreprise et contrôlés par un comité mensuel. Les résultats sont communiqués aux sous-traitants concernés. Edison réalise régulièrement des audits internes.

  1. Depuis 2012 Edison est membre du GCNI, le projet de Supply Chain Durable du Pacte Mondial : outil partagé de suivi des fournisseurs, système de mesure des performances des fournisseurs en développement durable, promotion des bonnes pratiques auprès des fournisseurs en matière de respect des Droits de l’Homme, de droit du travail, de responsabilité environnementale et d’éthique professionnelle
Pologne

Les sociétés d’EDF Polska intègrent l’Engagement de RSE et de sécurité dans tous les contrats avec les sous-traitants. EDF Polska propose des formations en santé et sécurité à tous les salariés des sous-traitants, avant le démarrage des prestations et travaux. Sur le site, des contrôles des sous-traitants sont effectués concernant la santé, la sécurité et la qualité de service.

  1. Des outils, comme des pénalités en cas de non-respect des règles de santé et sécurité au travail ou des caméras pour le suivi d’activités à risque en zones difficiles à contrôler, ont été mis en place. Ils seront améliorés en 2014 sous forme d’un Passeport sécurité.
  2. Des réunions périodiques sont organisées avec les grands sous-traitants, y compris leurs dirigeants, pour améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité.
  3. En 2014, la construction d’installations de désulfuration et de dénitrification des fumées représentera un défi majeur. Un système de gestion de la sécurité dédié à ces projets a été élaboré.
  4. Une attention particulière est portée à la rémunération intégrale de leurs sous-traitants par les entreprises de maîtrise d’œuvre. Un contrôle de tous les maîtres d’œuvre recourant à des sous-traitants a été mis en place, comportant une éventuelle demande d’avis de ces sous-traitants sur la fiabilité du maître d’œuvre. Dans quelques cas, des sanctions ont été prises.
    1. En 2013, EDF Polska a signé des accords-cadres pour une durée de 2 à 3 ans pour les prestations les plus fréquentes de services et d’entretien
    2. La coopération avec des entreprises employant des travailleurs handicapés a été développée. En 2013, des contrats ont été renouvelés ou conclus avec 14 entreprises employant des travailleurs handicapés
Entretien avec Bruno Crescent, Directeur des achats groupe